Vente à distance : Le délai de rétractation est porté à 14 jours

Posted by PG on septembre 28, 2013  /   Posted in Actualités du E-commerce

Le projet de loi sur la consommation adopté par le Sénat le 13 septembre 2013 (il avait été adopté par l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013) modifie le délai du droit de rétractation (s’exerçant dans les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur).

Le délai de rétractation passera à 14 jours dès la promulgation de la loi

Ce délai se calcule à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service.
Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

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